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Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il s'agit également d'un amendement de ma collègue Cécile Untermaier pour le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES). Suggéré par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), il prévoit d'imposer une TVA à 5,5 % sur tous les travaux de rénovation, et pas seulement sur ceux de rénovation énergétique. Les travaux de rénovation sont actuellement taxés à hauteur de 10 %. Une baisse permettrait de soulager les ménages face à la hausse des coûts, de favoriser le réinvestissement d'un habitat parfois délaissé et de soutenir le secteur du bâtiment.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
À travers cet amendement, les députés Socialistes et apparentés veulent rétablir l'ISF pour ensuite le renforcer. Nous avons suffisamment de recul à présent pour constater que la suppression de cet impôt n'a favorisé ni l'investissement productif, ni l'emploi, ni l'augmentation des salaires.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Depuis 2017, nous avons vu les inégalités sociales augmenter et le budget de l'État s'affaisser. Dans un contexte de crises multiples, il est plus que nécessaire de mener des politiques publiques rectificatives efficaces prenant en compte les besoins pour rétablir de l'égalité. En somme, la solidarité est devenue une urgence.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Déposé par Cécile Untermaier, l'amendement n° 579 vise à étendre la TVA à 5,5 %, qui concerne déjà certains produits et prestations ayant une vocation sociale ou médicale ou présentant un caractère d'intérêt général, aux prestations de réparation d'objets effectuées par les associations à vocation sociale et solidaire, les microentreprises – entendues comme comptant moins de dix salariés – et les PME telles qu'elles sont définies par le décret du 18 décembre 2008. Cet amendement présente l'avantage de baisser le coût de la prestation dont bénéficie le client, offre une aide au pouvoir d'achat non négligeable, incite au développement de ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'entends bien que vous avez fait des efforts ; reste que depuis 2012, c'est-à-dire en dix ans, nous avons pris un retard considérable et qui continuera de s'accumuler, puisque l'objectif ne sera pas atteint cette année. Pour préparer l'avenir, il importe d'investir dans la restauration collective de manière, encore une fois, à favoriser la transition agroécologique et la production d'aliments de qualité.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à renforcer de 50 millions le budget de la prime à l'investissement pour les cantines, en vue de favoriser l'adaptation de la restauration collective à une alimentation de qualité – donc, en amont, la transition agroécologique. La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, reprenant du reste un objectif fixé en 2012, prévoyait qu'en 2022, les cantines proposent au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique : nous en sommes à environ 6 % ! Le Gouvernement a en partie repris, dans le cadre du plan de ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
En partie identique aux sous-amendements précédents, il vise à rétablir l'égalité fiscale entre les coopératives et les gestionnaires indépendants tout en octroyant un avantage aux sylvicultures qui satisfont certains critères écologiques – il introduit donc une forme d'écoconditionnalité.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je vois que M. le rapporteur général et M. le ministre sont sensibles à la question de l'égalité fiscale et se soucient de donner les mêmes possibilités aux coopératives forestières, aux groupements forestiers et aux gestionnaires forestiers indépendants. C'est un point positif. Toutefois, ce crédit d'impôt, contrairement à d'autres dispositifs fiscaux, n'est pas soumis à l'écoconditionnalité. Nous sommes tous bien conscients du défi climatique et il me semble important d'imposer les conditions dont nous avons besoin pour préserver une forêt durable à l'avenir. Nous devons marquer le coup en adoptant ce sous-amendement qui prévoit un avantage fiscal ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Il vise à empêcher les glissements de tâches entre personnels dans les Ehpad. Les établissements emploient des faisant fonction sur des postes qualifiés comme ceux d'aide-soignant ou d'infirmier pour lesquels on ne trouve pas les personnes disposant des qualifications nécessaires. Selon les estimations des syndicats, les faisant fonction peuvent constituer de 20 à 25 % de l'effectif des soignants. Non seulement ces personnes, chargées de missions pour lesquelles elles ne sont pas formées, peuvent se retrouver en difficulté, mais le procédé fait courir un risque aux résidents.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Évidemment, nous approuvons l'argumentaire de Mme Fiat, qui connaît bien ce milieu. Non, nous ne voulons pas laisser l'établissement privé commercial agir comme il l'entend, ce qui a causé les dérives financières qu'on a connues. Nous ne sommes pas contre le principe même de l'établissement privé, mais celui-ci doit être encadré et respecter des règles, au bénéfice des résidents. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous dites que les glissements de tâches ont leur place dans des situations d'exception. Cela ne semble pas tout à fait vrai : 25 % à 33 % des effectifs de personnels ne remplissent pas les missions pour lesquelles ils ont été employés. ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l'amendement n° 1400 car il vise une rénovation globale et performante des logements, objectif que nous avions défendu lors de l'examen de la loi « climat et résilience ». C'est un domaine dans lequel nous devons agir de façon prioritaire. La rénovation permet en effet de réaliser d'importantes économies d'énergie, ce qui est essentiel dans le contexte actuel. Enfin, il s'agit aussi d'agir pour le confort de l'ensemble des Français. Il est essentiel que les ménages modestes puissent bénéficier d'une rénovation énergétique sans reste à charge.
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cet amendement, identique aux précédents, vise plus particulièrement les propriétaires bailleurs privés. Il se trouve que nombre d'entre eux ne réalisent pas les travaux prévus alors que les échéances approchent. Je me demandais si l'amendement que nous avons voté à la fin de la séance précédente permettrait aux propriétaires bailleurs privés d'accéder facilement aux rénovations thermiques.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il appelle de nouveau l'attention du Gouvernement sur les besoins de l'Office national des forêts (ONF) en matière de ressources humaines et propose la création de 2 000 nouveaux emplois au sein de l'établissement. Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, mais l'usage du 49.3 par le Gouvernement nous a privés de la possibilité d'en discuter en séance. Rappelons que la forêt est un enjeu essentiel de la transition écologique et que sa gestion par les pouvoirs publics revêt une importance capitale. Cette gestion n'est pas possible sans des ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
La biodiversité connaît une crise mondiale majeure. Un récent rapport du Fonds mondial pour la nature indique que les populations de vertébrés – poissons, oiseaux, mammifères, amphibiens et reptiles –, étudiées sur plusieurs décennies, ont chuté de 69 % en moyenne entre 1970 et 2018. La COP15 qui se tiendra à Montréal en décembre représente une occasion unique d'avancer pour la protection de la biodiversité à l'échelle mondiale. Aussi, je remercie Jean-Marc Zulesi de donner aux membres de l'Assemblée l'occasion de s'exprimer en faveur d'une COP15 ambitieuse, à la hauteur des enjeux actuels. Cette expression est particulièrement bienvenue alors que la ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
La France doit être force motrice en matière de protection de la biodiversité. Elle devra soutenir, lors de la COP15, la position commune adoptée par les États de l'Union européenne, qui réclament un engagement mondial s'accompagnant de la réalisation, d'ici à 2030, d'objectifs tels que la protection effective d'« au moins 30 % des terres émergées et 30 % des océans » ou la restauration de « 3 milliards d'hectares d'écosystèmes terrestres dégradés » et d'autant d'écosystèmes océaniques. Nous approuvons ce niveau d'ambition. Néanmoins, pour être réaliste, il nécessite des moyens financiers très importants. Dans un contexte où, globalement, ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à inscrire dans la prochaine loi de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) un objectif d'évaluation du potentiel de la biomasse des bois et des haies pour la production de chaleur. Cette évaluation doit tenir compte non seulement du potentiel du bois forestier ou du bois de haie gérés durablement, c'est-à-dire en respectant la hiérarchie des usages du bois, mais aussi de l'état des forêts et des haies bocagères qui, pour beaucoup, sont dégradées et nécessitent une régénération sur le long terme – c'est la raison pour laquelle nous souhaitons l'inscrire dans une trajectoire de cinq à dix ans. J'ajoute que la définition du potentiel ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
J'entends vos arguments : il serait préférable de reporter ce débat à l'examen de la prochaine PPE. Néanmoins, sur la question du bois-énergie, il est important d'inscrire la hiérarchie des usages du bois dans le cadre des énergies renouvelables. Par ailleurs, il faut penser les choses dans leur globalité : il s'agit non seulement d'utiliser comme énergie la dernière partie du bois, mais aussi de rendre un service écologique en accélérant la transition.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit de recueillir l'avis simple des gestionnaires des aires protégées et des grands sites de France sur la désignation des zones d'accélération. Cet avis permettra de disposer de l'analyse fine des responsables en question, afin de mesurer la compatibilité de l'implantation des installations de production d'énergie renouvelable avec le respect des milieux concernés.
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation
Déposés par Dominique Potier et inspirés par Max Havelaar France – et déjà défendus dans le cadre de la loi Egalim 2 –, ils visent à créer un régime fiscal propre applicable aux parties qui s'appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable.
Intervention en hémicycle le 25/01/2023 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Nous sommes nombreux et nombreuses à constater dans nos territoires le développement souvent incontrôlé de clôtures en milieu naturel, notamment dans le cadre de la création de nouveaux enclos de chasse. Le législateur avait tenté de réguler ce phénomène, notamment en précisant le statut des trames vertes et bleues. Les lois Grenelle 1 et 2, complétées par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont sanctuarisé cette approche et introduit l'obligation pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels de maintenir la libre circulation de la faune sauvage. Toutefois, nous ne pouvions que constater ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avant de le défendre, je dirai simplement une chose : je pense que M. le ministre doit répondre à la question qui a été posée concernant l'ouverture de séances ce week-end.
Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Je pense qu'il faut répondre aux questions qui sont posées. Le débat est agité et selon moi, l'agitation vient en partie de cette absence de réponse.
Intervention en hémicycle le 31/01/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Cet amendement issu du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er . Tel qu'il est rédigé, celui-ci aurait en effet pour première conséquence d'affaiblir l'ensemble de la REP papiers, à laquelle la presse écrite cessera d'être soumise. Les débats en commission n'ont pas permis de lever les doutes exprimés par de nombreux députés à ce sujet. Il ne s'agit pas de remettre en cause les difficultés du secteur de la presse : nous les connaissons et elles doivent, selon nous, donner lieu à d'autres formes de soutien – nous défendrons des amendements en ce sens. L'exclusion du secteur de la presse de la filière enverrait vraiment un mauvais ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
S'agissant de l'amendement n° 783, il vise à fixer un objectif clair en ce qui concerne l'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des salariés seniors, objectif applicable à l'employeur en améliorant la rédaction actuelle de l'article. Nous l'avons dit plusieurs fois, les chiffres sont parlants : les salariés seniors subissent une discrimination à l'embauche et cela de plus en plus tôt. Notre amendement vise donc à assurer à tout salarié de plus de 50 ans les mêmes améliorations, en matière d'embauche et de maintien en activité, que celles introduites pour les moins de 50 ans. En effet, nous pensons que l'expérience des seniors est un atout ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Cette série d'amendements concerne le même sujet et vise à renforcer la solidarité – et non à taxer – en allant chercher différentes ressources pour financer la branche vieillesse, en l'espèce les successions. Les amendements ne taxent pas tous les mêmes patrimoines. On sait que l'héritage renforce les inégalités. Nous proposons de corriger celles-ci en instaurant une contribution plus forte.
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Il s'agit d'un amendement similaire : je ne rappellerai donc pas les raisons pour lesquelles nous le présentons. Il nous semble également important d'analyser les risques déjà cités, liés au changement climatique, par cohérence avec les autres documents officiels dans lesquels ils sont inscrits : plans de prévention des risques (PPR), programmes d'action pour la prévention des inondations (Papi) ou gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Compte tenu de l'impact potentiel du décret d'application prévu à cet article sur l'environnement, à l'échelle nationale, cet amendement vise à le soumettre au principe d'une participation du public, les modalités de celle-ci étant définies par la CNDP, la Commission nationale du débat public. Nous avons pu constater que la CNDP, lorsqu'elle peut travailler dans de bonnes conditions, était en mesure de faire émerger des controverses très argumentées qui permettent de garantir un accès à des informations sur l'environnement, auquel chaque citoyen doit avoir droit.
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Je regrette qu'on remette en cause la CNDP. Nous savons très bien que le calendrier n'a pas du tout été respecté, ce qui l'a mis en difficulté : elle n'avait en effet pas le temps de rendre ses conclusions. Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est bien qu'on puisse permettre à la CNDP de travailler dans de bonnes conditions, c'est-à-dire qu'on respecte le calendrier afin de prendre le public en considération et de garantir le droit à l'information.
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Dans le même esprit, cet amendement vise à interdire l'importation et l'exportation de matières nucléaires en provenance ou à destination de la fédération de Russie. La France ne saurait conserver de dépendance économique et stratégique vis-à-vis de la Russie, en particulier sur le plan énergétique, alors que ce pays a envahi l'Ukraine et commis des crimes de guerre et de génocide aux portes de l'Europe, par le biais de son armée et du groupe Wagner. En outre, une telle interdiction permettrait d'amener la France à prendre ses responsabilités en matière de stratégie de gestion de ses approvisionnements et de traitement et retraitement de combustible ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Il vise à rendre contraignante l'obligation d'information sur les usages excessifs des écrans par les annonceurs et promoteurs en sanctionnant son non-respect. Si l'instauration de messages de prévention est une bonne chose, une sanction est nécessaire pour que la loi soit effective. L'amendement s'inspire de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, relatif aux messages sanitaires dans les publicités alimentaires, tant pour la forme que pour les sanctions prévues.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Vous évoquez d'éventuelles sanctions, mais pour que la loi soit effective, il importe de les préciser dès maintenant. Comme l'indiquait M. Léaument, les annonceurs concernés ont les moyens et le montant ici proposé est proportionnel aux effets néfastes de l'absence de messages de prévention. Cette proposition de loi vise à protéger les enfants des usages excessifs des écrans ; rendons la effective !
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Il s'agit également d'un amendement de repli. Il est important de prévoir un congé spécial dans une situation traumatisante comme une fausse couche. Tous les orateurs ont reconnu qu'une interruption spontanée de grossesse représentait un véritable traumatisme. L'instauration de ce droit nouveau permettrait d'éviter que la fausse couche soit considérée comme un non-événement et que le déni de souffrance entraîne d'autres maux. C'est un fait, certaines femmes choisiront de ne pas utiliser ce congé spécial, mais l'inscription de ce droit dans la loi permettra de faire évoluer la perception de cet événement, soit une avancée importante.
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Il vise à conditionner l'autorisation d'installation de nouveaux réacteurs électronucléaires à une évaluation par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la capacité d'EDF à conduire de front trois activités : les visites décennales prévues durant la décennie 2020 ; le traitement des problèmes liés au phénomène de corrosion sous contrainte ; la création de nouveaux réacteurs électronucléaires. Chacun connaît notamment la difficulté, pour EDF, de disposer des ressources humaines nécessaires. Dans la mesure où nous nous interrogeons sur ses réelles capacités dans ce domaine, il nous paraît nécessaire que des garanties soient apportées par ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Je précise que je ne demande pas, avec cet amendement, que l'ASN procède à des vérifications relevant du volet ressources humaines d'EDF. Je souhaite en revanche que la création des nouveaux réacteurs soit soumise à une évaluation de l'ASN, compte tenu de la situation actuelle. EDF doit en effet mener plusieurs chantiers, dont certains n'étaient visiblement pas prévus, par exemple le règlement des problèmes de corrosion.
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Il vise à organiser la participation du public dans le cadre des procédures de réexamen décennal des installations nucléaires de base. Dans un souci de transparence et de pratiques démocratiques, nous proposons que la participation du public s'étende au-delà des projets de construction de réacteurs. Il s'agit bien sûr de renforcer le droit à l'information de tout citoyen – droit qui est inscrit dans la Charte de l'environnement intégrée au bloc de constitutionnalité. Je profite de la présentation de cet amendement pour vous interroger, madame la ministre : envisagez-vous une seconde délibération ? Il est important, pour notre bonne information, que nous ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Il vise à préciser que la démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau, un enjeu que nous savons central au regard de la nécessité de refroidissement des installations nucléaires et du combustible dans un contexte de changement climatique qui affecte cette ressource. Celle-ci étant soumise, de façon croissante, aux conflits d'usage, il nous paraît pertinent de procéder à une évaluation précise de sa disponibilité et de la façon dont elle est partagée.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
Compte tenu de l'enjeu en matière de santé publique, il importe d'interdire les additifs nitrés dans les produits de charcuterie. C'est ce que prévoyait l'article 3 de la proposition de loi, dont cet amendement reprend le principe, tout en faisant preuve d'un peu plus de souplesse, puisqu'il prévoit un encadrement transitoire de la dose d'additifs nitrés autorisés, en reprenant les mêmes dates que celles figurant dans la proposition de loi de Richard Ramos relative à l'interdiction progressive de ces additifs dans les produits de charcuterie. Nous savons en effet que les industriels et les artisans peuvent s'en passer.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
Il y a urgence sociale, sanitaire et environnementale. Tout le monde l'a à peu près compris mais tout le monde n'a pas la même ambition. La proposition de loi du groupe écologiste nous offrait l'occasion d'apporter quelques réponses. D'abord, grâce à la prime exceptionnelle de 50 euros pour les personnes en situation de précarité. Je le répète, nous sommes dans une situation urgente, et l'esprit du texte était d'évoluer, grâce à la réflexion des acteurs concernés, vers des dispositifs répondant aux besoins des citoyens et respectant le droit fondamental à une alimentation saine. Nous regrettons donc son rejet. Nous sommes satisfaits en revanche de ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. Beaucoup d'entre eux, des jeunes, des familles, des personnes âgées, peinent à manger à leur faim, sans même parler de se nourrir correctement. Cette situation est insupportable : pourtant, peu de mesures sont prises en la matière. Le Gouvernement nous promet depuis 2020 un chèque alimentaire qui n'est toujours pas arrivé. La proposition de loi que nous étudions visait à apporter des réponses urgentes, et je tiens à remercier notre collègue du groupe Écologiste – NUPES pour ce travail. ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
L'évolution des comportements alimentaires ne doit évidemment pas s'opérer au détriment des agriculteurs : il convient pour cela de guider les nouvelles pratiques, notamment le passage d'un élevage intensif à un élevage extensif associé à la polyculture, ainsi que de soutenir et accompagner les agriculteurs dans ces transitions. Toujours en commission, la majorité, également opposée à cette proposition de loi, l'a entièrement détricotée et vidée de sa substance : nous le déplorons. L'article 1er visait ainsi à instaurer une « prime alimentation exceptionnelle ». Le groupe Socialistes et apparentés soutient cette proposition, qui procède d'une logique ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
Nous souhaitons également revenir à la version initiale de l'article 1er mais en apportant une modification à la déclinaison des objectifs du comité des parties prenantes, afin de lui assigner pour mission l'évaluation des modalités d'un fléchage de l'utilisation de la prime vers des denrées et produits alimentaires durables. La distribution de cette prime alimentation, justifiée par une situation d'urgence, fournit l'occasion d'orienter les comportements vers une alimentation saine, répondant à des critères de qualité. Nous considérons que ce dispositif n'a pas forcément vocation à être pérennisé. Il importe d'agir à d'autres niveaux, notamment en ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
Il vise à rétablir l'article 2, qui prévoit l'instauration de deux repas végétariens par semaine ou une option alternative végétarienne quotidienne. Nous souhaitons y apporter quelques précisions. Premièrement, la présence de produits transformés dans le menu végétarien doit être limitée. Nous préférons en effet les produits bruts, délestés des additifs, d'autant que leur emploi est tout à fait possible. Deuxièmement, nous proposons d'étendre le dispositif existant à la restauration collective des administrations et des entreprises publiques non scolaires.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
Il vise simplement à faire respecter la loi, qui dispose déjà que la restauration collective serve au moins 50 % des produits locaux et durables et 20 % de produits bio. Nous proposons donc de confier le contrôle de son application aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de s'assurer de l'effectivité de cette disposition.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
Il vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 3, qui se trouvait à l'origine dans la proposition de loi et qui prévoyait l'interdiction des nitrites dans les produits de charcuterie. Nous le savons tous, c'est un enjeu de santé publique qui n'est plus à démontrer. Les industriels ont réalisé d'importants progrès dans la limitation des nitrates et des nitrites dans leurs produits carnés, amenant le groupe Démocrate, sous la précédente législature, à mettre à l'ordre du jour une proposition de loi relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie. Son exposé des motifs expliquait d'ailleurs : « Il faut ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre ne sont pas tout à fait les mêmes.
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Ces trois sous-amendements tendent à apporter des précisions, eu égard à la rapidité avec laquelle se font les choses. Le premier, le n° 1361 rectifié, vise à garantir le financement par l'État du service public territorial de l'autonomie, et à assurer que des organismes tels que les ESSMS – établissements et services sociaux et médico-sociaux –, la CPTS – communauté professionnelle territoriale de santé –, ou la MDPH – maison départementale des personnes handicapées –, n'auront pas à y contribuer. L'amendement n° 1362 vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Par cet amendement, nous proposons que toute personne atteignant l'âge de 60 ans soit sensibilisée à l'importance de prévenir la perte d'autonomie. Ainsi, un courrier lui serait adressé afin de l'encourager à adapter son logement à d'éventuelles difficultés de mobilité. La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié – un ergothérapeute, par exemple – pour évaluer son niveau d'autonomie. L'objectif est de promouvoir les comportements préventifs pour renforcer les facteurs de protection et réduire les facteurs de risque. J'ajoute que cet amendement reprend une recommandation du rapport Libault.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
En ce qui concerne l'autonomie, il importe de prendre en considération les relations sociales de la personne considérée, dans la mesure où elles participent de la définition de la bonne santé.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Dans la droite ligne des amendements précédents, il vise à garantir le droit de visite des résidents des établissements sociaux et médico-sociaux, sous réserve de leur consentement. Il est important d'entretenir une relation avec le résident et de s'enquérir de son consentement, pour s'assurer que les visites qu'il reçoit sont véritablement acceptées.
